La directive CSRD adoptée par l’Union Européenne : un pas de géant pour le reporting des entreprises
Le 21 avril 2021, la Commission européenne a présenté une proposition visant à réviser la directive sur le reporting extra-financier des entreprises (connue sous le nom de NFRD). Cette proposition, appelée directive sur le reporting en matière de durabilité des sociétés (CSRD), vise à élargir les obligations de reporting pour les entreprises et à renforcer les normes en matière d’information sur les questions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG).
Les principales caractéristiques de la directive CSRD
Voici quelques-unes des principales caractéristiques de cette nouvelle directive sur le reporting extra-financier des entreprises :
- Extension du champ d’application : la directive couvre désormais toutes les entreprises, y compris celles dont le total des bilans s’élève à 20 millions d’euros ou plus.
- Normes de reporting harmonisées : La CSRD prévoit l’établissement de normes sectorielles et spécifiques pour le reporting.
- Rapports obligatoires sur les ESG : Les entreprises seront tenues de fournir des informations détaillées sur leurs activités dans les domaines de l’environnement, du social et de la gouvernance (ESG), notamment en ce qui concerne leur performance et leurs risques.
Obligations de reporting pour les entreprises
La directive CSRD aura des implications importantes pour les entreprises en matière de reporting.
Transparence et Adéquation
Les entreprises devront s’assurer que leurs rapports sont transparents, cohérents et adéquats pour refléter leur performance ESG. Cela inclut la divulgation d’informations sur les incidences environnementales et sociales de leurs activités, ainsi que sur leur gouvernance interne.
Cadre réglementaire renforcé
En plus de l’établissement de normes sectorielles et spécifiques pour le reporting, la directive CSRD prévoit également des exigences supplémentaires pour certaines catégories d’entreprises, telles que celles qui sont cotées en bourse ou qui opèrent dans des secteurs à risque élevé, 40 millions d’euros ou plus, ou dont les effectifs atteignent 250 personnes ou plus. Au niveau réglementaire, la CSRD comprendra notamment :
- Des normes communes de reporting qui faciliteront la comparabilité et l’exactitude des données fournies par les entreprises (tel qu’un référentiel unique européen)
- Des dispositions visant à promouvoir l’intégrité du marché et à empêcher la manipulation des informations ESG par les entreprises
- Un système de supervision et d’application coordonnée au niveau de l’Union européenne
Impact de la directive CSRD sur les entreprises
La nouvelle directive aura des implications majeures pour les entreprises opérant dans l’Union européenne. Voici quelques-uns des principaux impacts potentiels :
- Sensibilisation accrue aux questions ESG : La directive aidera à sensibiliser les entreprises et le public aux enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), ainsi qu’à promouvoir la transparence et une meilleure gestion des risques liés au développement durable.
- Meilleure intégration de la stratégie d’entreprise : Les entreprises devront mieux intégrer les considérations ESG dans leur stratégie commerciale globale, ce qui pourrait accélérer l’adoption de pratiques durables et responsables.
- Risques de non-conformité : Ne pas se conformer aux obligations de reporting prévues par la CSRD peut exposer les entreprises à des sanctions financières et réputationnelles.
- Opportunités de financement : Les entreprises qui adoptent des pratiques ESG solides pourraient bénéficier d’un accès plus facile à des sources de financement durables, notamment grâce à une meilleure transparence et un meilleur alignement sur les objectifs du Green Deal européen.
Prochaines étapes pour la mise en œuvre de la directive CSRD
La proposition de directive CSRD est actuellement à l’étude au sein du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen. Une fois adoptée, la directive devra être transposée en droit national par les États membres dans un délai de deux ans à compter de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission européenne devrait également élaborer des actes délégués pour préciser certaines dispositions de la directive, notamment en ce qui concerne les normes sectorielles et spécifiques de reporting.
La directive CSRD devrait entrer en application à partir de juin 2024, bien que certains aspects puissent être mis en œuvre plus tôt ou plus tard en fonction des résultats des travaux législatifs en cours.
La directive CSRD constitue donc une avancée majeure dans la promotion d’un langage européen commun en matière de reporting ESG et la mise en place d’un cadre réglementaire solide pour encourager les entreprises à être plus transparentes sur leurs activités liées au développement durable. Alors que cette nouvelle directive est encore en cours d’examen par les institutions de l’UE, il est essentiel que les entreprises commencent dès maintenant à réfléchir aux implications potentielles pour leur stratégie et leur reporting. Tenir compte des exigences de la CSRD aidera non seulement à éviter les risques potentiels de non-conformité, mais aussi à garantir que les entreprises participent activement à la transition vers une économie européenne plus durable.
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